Conditions générales de vente de la société FineSell GmbH

Article 1 Champ d'application et définitions

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Est « consommateur » au sens des présentes conditions toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Article 2 Conclusion du contrat, conservation du texte contractuel

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne https://campmatic.de ainsi que via nos canaux de vente (par ex. Etsy).

(2) En cas de conclusion du contrat, celui-ci est conclu avec

FineSell GmbH
Cindy Mendt
Chemnitzer Str. 36
D-09247 Chemnitz-Röhrsdorf
Numéro d'immatriculation HRB 28674
Tribunal du registre de Chemnitz

(3) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais une simple invitation non contraignante faite au consommateur de commander des produits. En commandant le produit souhaité, le consommateur émet une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

(4) À la réception d’une commande, les règles suivantes s’appliquent : le consommateur émet une offre contractuelle ferme en menant à bien la procédure de commande prévue. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un courriel généré automatiquement (« accusé de réception de commande »). Cet accusé atteste uniquement que la commande nous est parvenue et ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.

(5) Un contrat de vente n’est conclu que lorsque nous expédions les produits commandés au consommateur et confirmons cette expédition par un courriel distinct (« confirmation d’expédition »). Ni la commande ni un paiement déjà effectué n’entraînent à eux seuls la conclusion du contrat. Si nous n’acceptons pas l’offre par l’expédition dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, l’offre est réputée refusée ; dans ce cas, nous remboursons sans délai et intégralement les paiements déjà effectués.

(6) Conservation du texte contractuel : nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos conditions générales par courriel.

Article 3 Prix, frais de port, paiement, exigibilité

(1) Les prix indiqués comprennent la TVA légale et les autres composantes du prix. Les éventuels frais de port s'y ajoutent.

(2) Le consommateur peut payer par virement anticipé ou par les moyens de paiement proposés par le canal de vente concerné.

(3) Si le consommateur a choisi le paiement anticipé, il s’engage à régler le prix d’achat sans délai après avoir passé sa commande. Le paiement intervient avant la conclusion du contrat ; si aucun contrat n’est conclu conformément à l’article 2, nous remboursons le montant sans délai et intégralement.

Article 4 Livraison

(1) Sauf indication clairement différente dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont expédiés dans un délai de 3 à 5 jours après réception de la commande.

(2) Si le consommateur a choisi le paiement anticipé, nous n'expédions pas la marchandise avant réception du paiement.

Article 5 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

Article 6 Droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (FineSell GmbH, Chemnitzer Str. 36, 09247 Chemnitz-Röhrsdorf, Tel.: 03722 / 40 66 933, E-Mail: info@finesell.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)

• À l'attention de : FineSell GmbH, Chemnitzer Str. 36, 09247 Chemnitz-Röhrsdorf, E-Mail: info@finesell.de
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 Frais de retour en cas de rétractation

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

Article 8 Langue du contrat

La seule langue disponible pour le contrat est l'allemand.

Article 9 Service client

Notre service client, pour toute question ou réclamation, est à votre disposition les jours ouvrés de 8h30 à 17h30 au

Téléphone: 03722 / 40 66 933
Fax: 0371 / 27232117
Courriel: info@finesell.de

Article 10 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de tous les ordres juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

À l'égard des commerçants, le tribunal régional de Chemnitz est seul compétent, y compris au niveau international. Nous sommes toutefois également en droit d'agir devant la juridiction générale de l'acheteur.

Règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14, par. 1 du règlement RLL : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (§ 36 VSBG). Une participation à la plateforme RLL de l'UE est donc exclue.

Si certaines dispositions du présent contrat devaient être nulles ou contraires aux dispositions légales, le reste du contrat n'en serait pas affecté.